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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2024
Page:	48549

Avis du Conseil d'Etat

74975 + 75033

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 39)

Champ d'application temporel:
1) art. 8 à 12 (Titre 2, Chapitre 1): à partir du 31/12/2024 (art. 37, § 2)
2) art. 25 à 36 (Titre 3): du 01/10/2023 au 31/12/2025 (art. 37, § 1)
3) Sous réserve des points 1) et 2) la loi est d'application à partir du 01/01/2026 (art. 37, § 3)

Période de vigueur

du 01/10/2023 au ...