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Intitulé

Loi du 29 janvier 2002 portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2002
Page:31566
Avis du Conseil d'Etat 31295
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/07/2002 au ...