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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2024
Page:	91403

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/08/2024 au ...