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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2024 portant exécution de l'article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76624 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76624

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2024 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/10/2024 au ...