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Intitulé

Arrêté 2024/740 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 2024 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2024
Numéro: 2024/740
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2024
Page:124978
Avis du Conseil d'Etat 76574
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur du 10/11/2024 au ...