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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoquées par des prises et pompages d'eau souterraine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1994
Page:	1604

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/12/1993