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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1996
Page:23078
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 25235
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication