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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1996
Page:	23950

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/09/1996 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

12/06/1996