Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 avril 1987 mettant en concordance les articles 333 à 344 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, reprenant les prescriptions de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 27 juin 1978, avec l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 janvier 1984, modifiant l'arrêté précité.