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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 1995 relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 20 janvier au 6 février 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/1995
Page:	25344

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/01/1995

Période de vigueur

du 20/01/1995 au 09/08/2012