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Intitulé

Programmdekret vom 21. Oktober 1996 zur Infrastruktur

Décret-programme du 21 octobre 1996 relatif à l'infrastructure

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1997
Page:	2181

Avis du Conseil d'Etat

25231

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/02/1997 au ...