Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juin 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités seln desquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à indemnisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1984
Page:	10744

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1984