Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 15 février 2016 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2016
Page:	16899

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2016 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de
Sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2016 au ...