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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1997 autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/1997
Page:	12152

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24954

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication