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Intitulé

Décret du 26 juin 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

25683

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

02/06/1997