Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant les modalités d'octroi d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1973
Page:	8389

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/07/1973 au ...