Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 1972 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte: a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées ; c) de communes, associations intercommunales ou de commission d'assistance publique