Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1994 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des candidats réfugiés envoyés par le Centre d'Accueil "Petit Château" en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1994
Page:	20283

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1994

Période de vigueur

du ... au 31/12/1994