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Intitulé

Loi du 10 février 1964 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 21 septembre 1962

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1964
Page:	2992

Avis du Conseil d'Etat

8402