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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 juillet 1966 relatif à l'exécution de l'article 67, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1966
Page:7651
Avis du Conseil d'Etat 9627