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Intitulé

Loi du 15 juillet 1964 portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française, relative au service militaire et des Annexes, signées à Paris, le 12 octobre 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1964
Page:11253
Avis du Conseil d'Etat 8566