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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1961 mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Hainaut

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1961
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1961
Page:	6011

Avis du Conseil d'Etat

U - D