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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1988 fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1988
Page:	17846

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24292