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Intitulé

Décret du 24 novembre 1994 portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1994
Page:31305
Avis du Conseil d'Etat 23579
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication