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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1995 dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

61107

(05/12/1994) 17/11/94. ELECTIONS COMMUNALES A ST GILLES.