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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1995
Page:	12599

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1995