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Intitulé

Dekret der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 18. Dezember 1996 zur Zustimmung zum Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedsstaaten einerseits und der Russischen Föderation andererseits, zu den Anlagen 1 bis 10, den Protokollen 1 und 2 sowie der Schlußakte, unterzeichnet zu Korfu am 24. Juni 1994

Décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 1996 portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ainsi que les protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, signés le 24 juin 1994 à Corfou


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1996
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1997
Page:16693
Avis du Conseil d'Etat 25356