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Intitulé

Loi du 20 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2003
Edition:1
Page:1726
Avis du Conseil d'Etat 32241
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2003

Période de vigueur du 01/02/2003 au ...