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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2003
Edition:1
Page:42739
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2003

Période de vigueur du 01/10/2003 au ...