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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:76072
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...