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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1990 fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1990
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1990
Page:20005
Avis du Conseil d'Etat 19859
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication