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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriqués ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1996
Page:	3907

Avis du Conseil d'Etat

22695

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/02/1996 au 15/03/2006

Remarques avis art. 9