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Intitulé

Loi du 9 décembre 1950 portant fixation, en unités monétaires, des traitements, indemnités et majorations d'ancienneté du personnel du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1950
Page:8670
Avis du Conseil d'Etat --