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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2005 fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/2005 au 23/10/2008