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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2005
Edition:2
Page:17935
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 38073
Entrée en vigueur / Effet 04/12/2001

Période de vigueur du 04/12/2001 au ...