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Intitulé

Circulaire POL 21ter du 12 avril 1994 commentant les dispositions du titre IV, chapitre III, de la Nouvelle Loi Communale (NLC)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1994
Numéro:	POL21ter
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1994
Page:	11650

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée