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Intitulé

Décret du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1994
Page:22816
Avis du Conseil d'Etat 23432
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...