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Article / Artikel 12

Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/10/1993
Article / Artikel 4		L	05/05/1936

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/11/2006
Article / Artikel 60		DVO	16/06/2006