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Article / Artikel 4

Ordonnance du 6 mars 2008 portant organisation des transports publics desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/04/2008
Article / Artikel 15		ORBC	22/11/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4464	Suspension	100/2008	Rejet (pas d'examen des moyens)
4464	Annulation	87/2009	Rejet (moyens non fondés)