Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté
française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des
présidents de ces comités