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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40175 du 27 août 1992

"L'arrêté royal du 6 janvier 1989 fixant les cadres linguistiques de la Régie des voies aériennes est annulé, en tant qu'il ne l'a pas encore été."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/12/1988

Période de vigueur

du 01/12/1988 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40175 du 27 août 1992"L'arrêté royal du 6 janvier 1989 fixant les cadres linguistiques de la Régie des voies aériennes est annulé, en tant qu'il ne l'a pas encore été."