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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
70865 (06/09/1996) Nietigverklaring Beroep tegen het K.B. van 28 mei 1996 houdende uitvoering van artikel 33 van de wet van 22 december 1995 houdende maatregelen tot uitvoering van het meerjarenplan voor werkgelegenheid (B.S. 16.07.1996).
99297 01/10/2001
Afstand