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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936 réglementant l'exercice du privilège établi en faveur des assurés et épargnants la loi du 18 juin 1930 et 25 juin 1930 et l'arrêté royal du n°s 42 et 43 du 15 décembre 1934


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1936
Numéro: 270
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1936
Page:1989
Avis du Conseil d'Etat --