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Intitulé

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	2003/2004	231
Sénat	2004/2005	945