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Intitulé

Loi du 30 mai 2005 portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2005
Page:	27278

Avis du Conseil d'Etat

37878

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

En ce qui concerne l'effet de la confirmation, voir l'analyse.

Période de vigueur

du 25/06/2005 au ...