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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 imposant une obligation de notification aux exploitants de certaines installations classées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2002 au 31/10/2007