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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2006 insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2006
Edition:	2
Page:	18317

Avis du Conseil d'Etat

39695

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication + "Le présent arrêté est applicable aux travailleurs qui sont licenciés à partir du jour de son entrée en vigueur, pour autant que l'annonce du licenciement collectif, telle que définie à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations ait lieu au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté." (Voir art. 2)

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...