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Article / Artikel 188

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 30/04/1998
Article / Artikel 22   L 23/03/1998