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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1927 - Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Procédure à suivre par l'Etat, les provinces et les communes pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie de leur domaine respectif


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1927
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1927
Page:1550
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 09/03/1974