help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12bis

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/04/2024
Article / Artikel 60   L 09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 18   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2006
Article / Artikel 3   L 22/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 378   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2003
Article / Artikel 18

1) L'alinéa 2 de l'art. 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2005.

2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.
   L 05/08/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 18/07/2001
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/08/1986
Article / Artikel 5   L 17/04/1986